Une commune qui veut refaire son site internet se heurte vite à deux questions que le secteur privé ne se pose pas : quelles obligations légales pèsent sur un site public, et faut-il passer par un appel d'offres pour le commander ? Ces deux points bloquent beaucoup de projets, souvent à tort. Voici l'état du droit à jour, avec les textes de référence, pour les communes de l'Hérault.
Un site internet de mairie est-il obligatoire ?
Le site en lui-même n'est pas imposé à toutes les communes. En revanche, dès lors qu'une collectivité met en ligne un service de communication au public, celui-ci doit être accessible aux personnes handicapées. C'est l'article 47 de la loi du 11 février 2005, précisé par le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019.
Les personnes morales de droit public sont explicitement visées : toutes les communes sont concernées, sans seuil de population. L'obligation ne porte donc pas sur l'existence du site, mais sur sa conformité dès lors qu'il existe.
Le RGAA, référentiel de conformité
Le référentiel applicable est le RGAA, pour Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité, actuellement en version 4.1. À noter : une version 5 est en cours de rédaction, avec une publication annoncée pour fin 2026. La direction interministérielle du numérique précise que cette échéance ne justifie pas de suspendre les travaux de mise en accessibilité en cours.
Concrètement, le RGAA couvre le contraste entre le texte et le fond, la navigation complète au clavier sans souris, les alternatives textuelles sur les images, une structure de titres cohérente, l'étiquetage correct des champs de formulaire, et l'accessibilité des documents téléchargeables.
Ce que la mairie doit afficher sur son site
Au-delà de la conformité technique, le décret impose de rendre la démarche publique, et ces obligations déclaratives sont vérifiables en quelques secondes par n'importe qui.
La page d'accueil doit afficher l'une des trois mentions suivantes : "Accessibilité : totalement conforme" si tous les critères du RGAA sont respectés, "Accessibilité : partiellement conforme" si au moins 50% le sont, ou "Accessibilité : non conforme" si moins de 50% des critères sont respectés ou s'il n'existe aucun audit en cours de validité.
Le site doit également comporter une page dédiée à l'accessibilité, atteignable depuis la page d'accueil et depuis n'importe quelle autre page. L'usage recommandé est une adresse standardisée du type votrecommune.fr/accessibilite. Cette page réunit trois documents :
- La déclaration d'accessibilité, établie selon le modèle officiel, qui indique le taux de conformité et liste les contenus non conformes.
- Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité, ou un lien vers celui-ci.
- Le plan d'actions de l'année en cours, ou un lien vers celui-ci.
Afficher honnêtement une mention "partiellement conforme" accompagnée d'un plan d'actions vaut mieux que ne rien afficher : l'absence de ces documents est un manquement en soi, indépendamment de l'état réel du site.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Le régime a évolué très récemment, et beaucoup d'articles en ligne sont désormais dépassés sur ce point. Le décret n° 2026-816 du 24 août 2026 a abrogé l'article 8 du décret de 2019, qui fixait jusqu'alors une échelle de sanctions propre au décret. Le chapitre correspondant, intitulé "Sanctions et suivi", a été renommé "Suivi".
Le pouvoir de sanction relève désormais de l'ARCOM, sur le fondement de l'article 47-1 de la loi de 2005. L'Autorité peut prononcer des sanctions pécuniaires d'un montant maximal de 50 000€ pour le non-respect des exigences d'accessibilité, et de 25 000€ pour les autres obligations, c'est-à-dire les manquements déclaratifs.
Deux nuances méritent d'être soulignées, car elles changent la lecture du risque. Ces montants sont des maximums, modulables selon la nature, la gravité et la durée du manquement. Et surtout, la sanction n'est pas automatique : elle intervient après une mise en demeure restée sans effet. Une commune de bonne foi qui engage une démarche n'est donc pas la cible du dispositif.
L'argument à retenir n'est pas la peur de l'amende, mais le coût comparé : traiter l'accessibilité dès la conception d'un nouveau site ne représente qu'une fraction du budget, alors qu'un rattrapage sur un site existant se chiffre séparément et coûte plus cher.
Faut-il un appel d'offres pour commander le site ?
C'est la question qui bloque le plus souvent, et la réponse surprend beaucoup d'élus : dans la grande majorité des cas, non.
Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 a relevé le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables. Pour les marchés de fournitures et de services, il est passé de 40 000€ à 60 000€ HT, applicable depuis le 1er avril 2026. Pour les marchés de travaux, le seuil est de 100 000€ HT depuis le 1er janvier 2026.
La création d'un site internet relève des services, et le budget d'une commune de petite ou moyenne taille se situe très largement sous 60 000€ HT. La mairie peut donc contacter directement un prestataire, demander un devis et commander, sans publicité ni mise en concurrence formelle.
| Montant estimé du besoin | Procédure | Ce que cela implique |
|---|---|---|
| Moins de 60 000€ HT | Dispense | Devis direct, ni publicité ni mise en concurrence préalables |
| 60 000€ HT à seuils européens | Procédure adaptée (MAPA) | Modalités définies librement par la commune |
| Au-delà des seuils européens | Procédure formalisée | Appel d'offres, publicité européenne |
La dispense de procédure ne dispense pas des principes généraux de la commande publique, notamment le bon usage des deniers publics. Demander deux ou trois devis comparatifs reste une pratique saine, même quand aucun texte ne l'impose.
Quel budget pour le site internet d'une mairie ?
Le budget dépend surtout du nombre de pages, du volume de documents à reprendre et du niveau d'accessibilité visé.
- Petite commune, site vitrine institutionnel : de 800€ à 1 750€ pour 4 à 8 pages présentant la mairie, les services, les horaires, les élus et les démarches courantes.
- Commune moyenne, site complet : sur devis, avec espace actualités, agenda des événements, publication des comptes rendus de conseil, annuaire des associations et formulaires de contact.
- Reprise de l'existant : la migration d'archives et la mise en accessibilité des documents encore dans le champ de l'obligation se chiffrent séparément. C'est le poste le plus variable.
À cela s'ajoutent l'hébergement, entre 5 et 15€ par mois, et le nom de domaine en .fr, une quinzaine d'euros par an. Aucun abonnement mensuel n'est nécessaire pour faire fonctionner un site institutionnel.
Ce que doit contenir le site d'une commune
Au-delà des obligations, un site de mairie utile répond aux questions que les habitants posent réellement au guichet. Les rubriques les plus consultées sont en général les suivantes.
- Informations pratiques : horaires d'ouverture, coordonnées, plan d'accès, permanences des élus.
- Démarches administratives : état civil, urbanisme, inscription scolaire, avec renvoi vers les téléservices nationaux quand ils existent.
- Vie municipale : composition du conseil, comptes rendus, arrêtés, budget de la commune.
- Actualités et agenda : la rubrique la plus consultée dans les petites communes, et celle qui justifie que le personnel puisse publier en autonomie.
- Vie associative et locale : annuaire des associations, salles communales, marchés.
- Mentions obligatoires : mentions légales, politique de confidentialité, et la page accessibilité décrite plus haut.
Le point le plus souvent négligé est l'autonomie de publication. Si chaque actualité doit passer par le prestataire, la rubrique meurt en trois mois. Une interface simple, utilisable par un agent d'accueil sans compétence technique, vaut mieux qu'un outil sophistiqué que personne n'ouvre.
Un webmaster indépendant peut-il travailler pour une commune ?
Oui, et c'est fréquent en dessous des seuils de procédure formalisée. Une commune peut contracter avec un travailleur indépendant comme avec une agence, dès lors que le prestataire est immatriculé et fournit les attestations habituelles, notamment de vigilance URSSAF et d'assurance professionnelle.
L'intérêt pour une petite commune est double : un budget nettement inférieur à celui d'une agence spécialisée dans le secteur public, et un interlocuteur unique et joignable, ce qui compte quand un agent doit publier un arrêté rapidement. Le paiement s'effectue selon les règles de la comptabilité publique, sur facture, après service fait.
Questions fréquentes sur le site internet d'une mairie
Le site internet d'une mairie est-il obligatoire ?
Non, la loi n'impose pas à toutes les communes d'avoir un site internet. En revanche, si la commune met en ligne un service de communication au public, celui-ci doit être accessible aux personnes handicapées au titre de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 et du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019. Toutes les communes sont concernées, sans seuil de population.
Faut-il lancer un appel d'offres pour créer le site d'une commune ?
Dans la grande majorité des cas, non. Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 a relevé le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables de 40 000€ à 60 000€ HT pour les marchés de fournitures et de services, applicable depuis le 1er avril 2026. La création d'un site pour une commune de petite ou moyenne taille se situe très en dessous de ce seuil : la mairie peut commander sur simple devis.
Qu'est-ce que le RGAA et quelle version s'applique ?
Le RGAA, ou Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité, définit les critères techniques applicables aux sites publics. La version en vigueur est la 4.1. Une version 5 est en cours de rédaction, avec une publication annoncée pour fin 2026, ce qui ne justifie pas de suspendre les travaux de mise en accessibilité en cours.
Quelles sanctions si le site de la commune n'est pas accessible ?
L'ARCOM peut prononcer des sanctions pécuniaires d'un montant maximal de 50 000€ pour le non-respect des exigences d'accessibilité et de 25 000€ pour les autres obligations. Ces montants sont modulables selon la nature, la gravité et la durée du manquement, et la sanction intervient après une mise en demeure restée sans effet. À noter : le décret n° 2026-816 du 24 août 2026 a abrogé l'article 8 du décret de 2019, qui fixait l'ancienne échelle de sanctions.
Quels documents la mairie doit-elle publier sur l'accessibilité ?
Le site doit comporter une page dédiée à l'accessibilité, atteignable depuis la page d'accueil et depuis toute autre page, réunissant la déclaration d'accessibilité, le schéma pluriannuel de mise en accessibilité et le plan d'actions de l'année en cours. La page d'accueil doit en outre afficher la mention "Accessibilité : totalement conforme", "partiellement conforme" si au moins 50% des critères sont respectés, ou "non conforme".
Tous les PDF de la commune doivent-ils être rendus accessibles ?
Non. Les fichiers bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018 sont exemptés, sauf s'ils sont nécessaires à l'accomplissement d'une démarche administrative active. Les contenus qui ne sont ni nécessaires à une démarche active ni mis à jour après le 23 septembre 2019, notamment les archives, sont également hors du champ de l'obligation.
Quel budget prévoir pour le site internet d'une petite commune ?
Comptez entre 800€ et 1 750€ pour un site vitrine institutionnel de 4 à 8 pages présentant la mairie, ses services et les démarches courantes. Un site plus complet, avec actualités, agenda et publication des comptes rendus de conseil, est établi sur devis. Seuls l'hébergement, entre 5 et 15€ par mois, et le nom de domaine, une quinzaine d'euros par an, constituent des frais récurrents.
Un webmaster indépendant peut-il travailler pour une commune ?
Oui. Une commune peut contracter avec un travailleur indépendant comme avec une agence, dès lors qu'il est immatriculé et fournit les attestations habituelles, notamment de vigilance URSSAF et d'assurance professionnelle. Le paiement s'effectue sur facture, après service fait, selon les règles de la comptabilité publique.
Les agents de la mairie pourront-ils publier eux-mêmes les actualités ?
C'est indispensable pour qu'un site de commune reste vivant. L'interface de publication doit permettre à un agent d'accueil, sans compétence technique, d'ajouter une actualité, de mettre en ligne un compte rendu ou de modifier des horaires en quelques minutes. Une formation est prévue à la livraison.